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ASSURANCE EMPRUNTEUR ! Nouvelle Loi !

18/02/2022

ASSURANCE EMPRUNTEUR ! Nouvelle Loi !

Bonne nouvelle ! La loi change !

 Notre édito : il sera possible de changer d’ASSURANCE EMPRUNTEUR à n'importe quel moment.

(et ce, SANS FRAIS !)

 C’est un jour historique ! Sauf ultime rebondissement avec la saisine du Conseil Constitutionnel, il sera désormais possible de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment.

Après plus de 15 ans de rebondissements, de débats et de réformes, la loi Lemoine est désormais adoptée !

 Les 3 grands changements pour l’assurance emprunteur :

  • Le droit de résiliation à tout moment,
  • La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000€ et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré,
  • Le droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d’hépatite C.

 Les dates d’entrées en vigueur des mesures :

 Pour la réduction du droit de l’oubli : la mesure est applicable immédiatement après la promulgation de la loi.

Pour la fin de la sélection médicale : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats.

Pour la résiliation à tout moment :

            Au 1 er juin 2022 pour les nouveaux contrats.

            A compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

 IMPACT de la Loi LEMOINE

 Les impacts de la nouvelle loi sont multiples :

            Elle permettra aux emprunteurs de réaliser des économies non négligeables. Selon UFC Que Choisir pour un crédit de 250 000euros, ce sont entre 5 et 15 000 euros qui peuvent être économisés sur la durée totale du prêt.

            Elle libéralisera un marché prioritairement détenu à plus de 87% par les banques (selon l’ACPR).

            Ce seront près de 550 millions d ;’euros qui seront économisés par les Français en un an.

            L’avenant au contrat devra être édité dans les 10 jours.

            Une évaluation du nouveau dispositif sera menée par le CCSF dans un délai de 2 ans pour s’assurer que la nouvelle loi ne créera pas des effets de bord et hausses tarifaires.

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