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LOI LEMOINE : 1er Septembre 2022

12/08/2022

LOI LEMOINE : 1er Septembre 2022

????1er septembre 2022

Pour tous les prêts immobiliers en cours, la loi LEMOINE s'applique à compter de ce jour. (Anciennement Loi Hamon et Loi BOURQUIN)

Résiliation à tout moment de l’assurance de prêt

 

La loi Lemoine en 4 points

La loi du 28 février 2022 « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été rebaptisée sur le marché Loi Lemoine, du nom de la députée, Patricia Lemoine qui est à l’origine de la proposition de loi.

On peut résumer en 4 points les nouveautés apportées par la loi Lemoine :

  • Le droit pour l’emprunteur à la substitution à tout moment (dite résiliation infra-annuelle)
  • De nouvelles obligation pour l’assureur en matière d’information
  • L’extension du droit à l’oubli
  • La suppression du questionnaire de santé pour les opérations modestes et les emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du prêt.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe.

04 75 61 06 41

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